1. Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de LNG CONSULTING (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu’elle exploite : www.shop.lng-consulting.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand www.shop.lng-consulting.com (ci-après le Site).

Le site www.shop.lng-consulting.com est la propriété de la société LNG CONSULTING, dont le siège social est situé au CPI VILLA 60, LIBERTE 6 EXTENSION.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.shop.lng-consulting.com de produits livrés et facturés au Sénégal. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. LNG CONSULTING se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

Toute commande de produits par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

Particularités : pour certains produits dématérialisés proposés sur le site www.shop.lng-consulting.com, un site de service Tech géré par LNG CONSULTING est proposé au client, qui valide expressément les conditions générales d’utilisation en validant sa commande desdites produits.

Conformément aux dispositions a la loi du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Pour les Clients non consommateurs, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à LNG CONSULTING, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LNG CONSULTING ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La société LNG CONSULTING, propriétaire du site internet www.shop.lng-consulting.com, est amenée à proposer des jeux concours à ses clients sur son site internet. Un Règlement détaillé précisant les conditions de participation sera précisé dans le cadre de chaque jeu concours et présenté sur le site internet www.shop.lng-consulting.com. La validation des présentes conditions générales de vente implique l'acceptation sans réserve de participation aux jeux concours et l’accord par le Participant du Règlement dans son intégralité. Ces conditions générales ne sont pas exclusives par ailleurs des dispositions légales sénégalaises applicables, le cas échéant, aux jeux concours et loteries. Le Règlement de participation aux jeux concours est soumis à la loi sénégalaise et tout litige relatif est soumis à la compétence exclusive de la juridiction du siège social.

3. La commande

3.1- Capacité de passer commande :

Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2- Modalité de passation de commande :

Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le coût d’utilisation pour le Client afin de passer une commande sur le site www.shop.lng-consulting.com est son coût de connexion à internet.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.shop.lng-consulting.com Ce processus peut être schématisé comme suit :

  • - Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;
  • - Le Client sélectionne les différents Produits qu'il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. LNG CONSULTING ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client,
  • Une commande confirmée, équivaut à un engagement de règlement ;
  • - Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de sa commande.

3.3- Traitement - Modifications de la commande :

3.3.1- Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de LNG CONSULTING. De sa seule initiative, LNG CONSULTING peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues selon la loi du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de la loi du Code de la consommation, LNG CONSULTING se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

LNG CONSULTING se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture, Télécom...), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

3.3.2- Pour les Clients professionnels :

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de LNG CONSULTING. La prise en compte de l'annulation, après accord de LNG CONSULTING, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

4. Les produits et services

LNG CONSULTING décrit sur le Site www.shop.lng-consulting.com les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.shop.lng-consulting.com

Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site. Pour plus d’information sur les caractéristiques techniques des produits, un lien vers le site du constructeur pourra être affiché en bas de la fiche produit sur le site.

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien. .

5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des ou partie des produits commandés, un délai d’approvisionnement moyen est indiqué sur les fiches produits, les offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d'un produit indisponible, LNG CONSULTING en informera le client par E-mail, téléphone ou par l’intermédiaire du compte client sur le site www.shop.lng-consulting.com, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par LNG CONSULTING.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l’indisponibilité définitive du produit, ou du refus du client du produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par le client.

6. Le prix et participation aux frais de port

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en F CFA.

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le site.

LNG CONSULTING se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le panier du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le port est alors offert uniquement pour les entreprises situées à Dakar.

7. La livraison

7.1- Modalité de Livraison :

Sous réserve des stipulations ci-après, le Client sera livré selon les modalités choisies par lui et compatibles avec la commande.

7.1.1- Livraison à domicile :

Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de la commande.

Toutefois, LNG CONSULTING se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, le client sera obligé de venir récupérer sa commande dans un point de vente de LNG CONSULTING.

Le Client sera avisé par LNG CONSULTING du jour d'expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, LNG CONSULTING dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

LNG CONSULTING procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).

Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies des présentes.

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec LNG CONSULTING pour convenir d’une date de retrait de la commande dans ses locaux  aux frais du Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier ;

 

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).

7.1.2 Restrictions de livraison :

LNG CONSULTING se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, le Client devra venir récupérer sa commande dans les locaux de LNG CONSULTING.

7.1.3- Retrait :

Le Client est averti de la mise à disposition des colis par e-mail et/ou téléphone au point emport ou dans l’un de nos magasins LNG CONSULTING ou dans le Point Relais de son choix.

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné par écrit auprès de LNG CONSULTING exclusivement, portée sur le récépissé de livraison et sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client (carte d’identité notamment).

 

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier.

7.2- Délais de livraison :

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif.

Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.

 

7.3- Réception de la commande/Transfert de risques :

Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.

7.3.1- Pour les Clients Personnes Physique consommateurs :

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LNG CONSULTING, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par LNG CONSULTING, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien par LNG CONSULTING au transporteur désigné.

Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état et la conformité des Produits livrés à la commande.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur ou opérateur du Point Relais ou du magasin LNG CONSULTING, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s).

En cas d'anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ».

En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier recommandé adressé au Service Client du Site.

Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès de LNG CONSULTING

7.3.2- Pour les Clients Professionnels :

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception sera réputé conforme et considéré accepté par le Client qui sera dès lors privé de tout recours contre LNG CONSULTING notamment. La responsabilité de LNG CONSULTING ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à ces vices ou anomalies ; LNG CONSULTING est seul habilitée pour procéder à toutes constatations utiles et pour y porter éventuellement remède. Les éventuelles réclamations du Client ne l’autorisent en aucun cas à suspendre, limiter ou refuser le paiement.

Le retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Sté LNG CONSULTING et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 5 jours suivant la date de livraison. Aucun retour effectif ne sera accepté après un délai de 5 jours suivant la date de l’acceptation du retour par le Vendeur. Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir : -le motif du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ; le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ; le Produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage ; le Client ne doit avoir apporté aucune modification au matériel. Les Produits renvoyés sont accompagnés du numéro de retour à mentionner sur l’adresse du colis ou sur le bon de livraison qui l’accompagne. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par LNG CONSULTING dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de LNG CONSULTING, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le retour du Produit ne dispense par le Client d’acquitter à échéance convenue le montant des factures.

8. Réserve de propriété

Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

9. Garanties

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous nefournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La

seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. Eaucun cas, nous garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité

de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs

ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens

distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à

gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur. Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par LNG CONSULTING, à

l’exclusion de toute autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le client ou le client final. Le client, ayant pris connaissance des

caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre

responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a

déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa

commande. Le client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès

de LNG CONSULTING en fonction des besoins de son client. Ainsi, LNG CONSULTING ne

garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins du client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé

et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier.

La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CEdu 25 mai 1999 et par l’ordonnance N°

2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, LNG CONSULTING ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises

telle qu’instituée par l’ordonnance du 17 février 2005. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir LNG CONSULTING

contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son 5/8 Vos initiales:profil, ayant pour fondement

un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.

 

10. Service Client

Pour toute information ou question, LNG CONSULTING est joignable :

  • - Par mail à l'adresse suivante : contact@lng-consulting.com
  • - Par téléphone aux numéros suivants : 78 428 92 92 / 76 516 86 86 (coût d’une communication locale)

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.shop.lng-consulting.com tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord express de LNG CONSULTING.

Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord express de LNG CONSULTING.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.

12. Responsabilité – Force Majeure

La Responsabilité de LNG CONSULTING ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.

La responsabilité de LNG CONSULTING ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

LNG CONSULTING ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :

- LNG CONSULTING n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.

- la responsabilité de LNG CONSULTING est limitée aux dommages directs et prévisibles ;

la responsabilité de LNG CONSULTING ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;

- la responsabilité de LNG CONSULTING ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernés.

Lorsque le Client est un professionnel la responsabilité de LNG CONSULTING est limitée dans les conditions de La loi.

13. Informations nominatives

LNG CONSULTING a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :

- Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;
- Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters » ;
- Proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui ; Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par LNG CONSULTING.

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts et les attentes du client..

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. LNG CONSULTING s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

14. Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

15. Droit applicable et compétences

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation sénégalaise. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société LNG CONSULTING ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi sénégalaise. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions sénégalaises compétentes.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Dakar, Sénégal dans le ressort duquel se trouve le siège de la société LNG CONSULTING.

Mise à jour le 06 décembre 2016.